Article 1
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur l'emploi en continu réalisée par l'institut depuis juillet 2001. La collecte est répartie sur l'ensemble des semaines de l'année et concerne 100 000 logements par an.