Article 2
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget arrêtent les dispositions relatives à l'attribution de cette prime. Ces dispositions concernent : ― la superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée ; ― les conditions à remplir par le demandeur ; ― la fixation d'une date limite d'arrachage ainsi que la définition de l'arrachage conformément à la réglementation en vigueur ; ― les montants de prime par hectare ; ― les exemptions éventuelles ; ― les critères nationaux de priorité en cas de dépassement du budget annuel communautaire alloué au régime d'arrachage.