Article 4
Le comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat se réunit au moins une fois par an. Ses délibérations sont préparées par un comité permanent.
Décret n°2009-177 du 16 février 2009 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.