Article 3
Les organismes publics ne contribuent pas au coût des actions financées dans le cadre du présent arrêté. Par dérogation, seules sont autorisées les aides d'Etat conformes aux règles communautaires énoncées par les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 susvisées.