Article 3
L'INSEE conserve les adresses pendant cinq années suivant leur géolocalisation.
Arrêté du 28 janvier 2009 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.