Article 9
Le procès-verbal de la réunion de la commission consultative indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec la proposition rendue. Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé des transports.