Article 3
Le montant de la prime de restructuration de service qui peut être alloué aux agents visés à l'article 2 du présent arrêté est fixé à 15 000 €.
Arrêté du 17 février 2009 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.