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Décret n°2009-278 du 11 mars 2009 Article 23

Article 23

Les membres élus du conseil d'administration en cours de mandat à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la date d'expiration du mandat des personnalités qualifiées qui seront nommées au titre du 4° de l'article 6 du décret du 10 novembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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