Article 33
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par un décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2009-279 du 11 mars 2009 Article 33
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.