Article 2
Une personne physique ne peut être inscrite sur une liste que si elle réunit les conditions suivantes : 1° Etre âgée de moins de 70 ans à la date de son inscription ; 2° Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité, notamment dans le domaine social ou psychologique, en relation avec l'objet des enquêtes sociales ; 3° N'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de sa mission ; 4° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel ; 5° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.