Article 7
Les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par la restructuration de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionnée à l'article 1er et qui ont présenté leur démission au plus tard le 30 septembre 2010 peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire. Le montant de cette indemnité est fixé individuellement, par référence à la rémunération de l'agent considéré, ainsi qu'il suit : ― pour les agents dont la durée de service est inférieure ou égale à 10 ans, 12 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ; ― pour les agents dont la durée de service est supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 20 ans, 18 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ; ― pour les agents dont la durée de service est supérieure à 20 ans, 24 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Pour l'application du présent article, la durée de service s'entend comme la durée de l'ensemble des services effectivement accomplis en qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent non titulaire de droit public de l'Etat.