Article 5
Le mandat des membres du conseil d'administration du comité est de quatre ans. Il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme, pour motif légitime, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition de l'une des organisations professionnelles mentionnée à l'article 4, après avis de cette organisation. Le ministre a en outre, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de celui-ci.