Article 1
Le I de l'article 15 de la loi du 4 février 2009 susvisée entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.
Décret n°2009-418 du 15 avril 2009 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.