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Décret n°2009-449 du 22 avril 2009 Article 28-1

Article 28-1

Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les représentants au conseil d'administration des communes dont le territoire a vocation à être compris dans l'aire d'adhésion siègent en lieu et place des représentants mentionnés au b du 2° du I de l'article 24. Le mandat des membres du conseil d'administration nommés en application des dispositions de l'article 24 dans sa rédaction issue du décret n° 2012-649 du 4 mai 2012 est valable jusqu'au 29 avril 2015.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

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