熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 8 avril 2009 Article 5

Article 5

Les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen doivent présenter un titre, diplôme ou une attestation de qualification d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur aux diplômes, titres ou qualifications annexés au présent arrêté, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005 / 36 / CE du 7 septembre 2005 susvisée, prescrit ou reconnu par l'Etat d'origine pour accéder ou exercer les activités mentionnées à l'article R. 211-5-5 du code rural et de la pêche maritime. Si l'accès à ces activités n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle au cours des dix dernières années. Cette exigence n'est pas requise lorsque ces activités sont réglementées dans l'Etat membre d'origine. En application de l'article R. 211-5-5 du code rural et de la pêche maritime, le préfet procède à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience du demandeur et les compétences spécifiques attestées par le brevet professionnel d'éducateur canin. Ces compétences spécifiques sont identifiées dans la capacité professionnelle Etre capable de conduire un processus d'éducation canine (UC 2). Lorsque des différences substantielles de connaissances et de qualifications ont été mises en évidence, le préfet peut toutefois habiliter le candidat après que ce dernier, selon son choix, se fut soumis avec succès à une épreuve d'aptitude ou qu'il eut accompli un stage d'adaptation. L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent porte sur les connaissances nécessaires à la maîtrise de la capacité professionnelle Etre capable de conduire un processus d'éducation canine (UC 2). Elle est organisée par les établissements habilités à dispenser le brevet professionnel d'éducateur canin. Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, une entreprise d'accueil et un établissement de formation habilité à dispenser le brevet professionnel d'éducateur canin. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par l'établissement de formation, en fonction des compétences à maîtriser. Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par l'établissement de formation. Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le nécessitent, l'établissement de formation fixe le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire peut être amené à suivre. Le demandeur fournit une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.