Article 7
Afin de répondre aux difficultés tenant à la mise en œuvre d'arrêts temporaires sur l'ensemble d'une pêcherie, les indemnisations des arrêts temporaires sont conditionnées à la réalisation d'un plan collectif de gestion de l'arrêt visant à : ― permettre le maintien d'un approvisionnement des entreprises d'aval ― mareyage et transformation ― sur l'ensemble de la période considérée ; ― assurer un étalement des reports de capture sur les autres pêcheries. Le plan collectif consiste, pour un port donné ou une flottille, à s'assurer des conditions suivantes : ― le mareyage n'est pas fortement dépendant de ces apports à la période donnée si de nombreux navires sont amenés à s'arrêter en même temps ; ― la reprise d'activité n'entraîne pas une offre excédentaire.