Article 2
La taxe due par les producteurs de lait est calculée sur la base des livraisons en dépassement de leur quota individuel notifié conformément à l'article 3 de l'arrêté de campagne livraisons du 23 avril 2008 susvisé ainsi que, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté de redistribution livraisons du 7 mai 2008 susvisé, augmenté des allocations provisoires déterminées en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté de campagne livraisons du 23 avril 2008 modifié susvisé, et modifié, le cas échéant, des mouvements de quotas pris en compte au titre de la campagne 2008-2009. Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées en application de l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté de campagne livraisons du 23 avril 2008 susvisé et qui restent disponibles après affectation des allocations provisoires par les acheteurs de lait, FranceAgriMer procède à une péréquation de ces quantités entre les acheteurs. FranceAgriMer les réalloue à ceux dont le taux d'allocations provisoires aux producteurs qui leur livrent du lait calculé conformément aux articles 5 et 6 de l'arrêté de campagne livraisons du 23 avril 2008 susvisé est inférieur à 2 %. La réallocation est calculée de manière à réduire le dépassement de leurs producteurs subsistant après affectation des allocations provisoires et dans la limite de ce dépassement. Toutefois, le cumul de cette réallocation et de l'allocation provisoire ne peut excéder pour chaque producteur 2 % de son quota.