Article 4
Les ressources du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises sont constituées : 1° De dotations ou d'avances reçues de l'Etat ; 2° Du montant des primes et des récupérations après sinistre reversées par les assureurs-crédit signataires des conventions mentionnées à l'article 3 ; 3° Des produits nets des fonds placés ; 4° De toute autre ressource éventuelle.