Article 7
Obligations de l'expert en automobile. L'expert sollicité pour suivre la remise en état du véhicule doit : ― prendre connaissance du premier rapport afin de s'assurer que le véhicule est techniquement réparable ; ― se conformer à la méthodologie décrite à l'annexe 3 pour suivre et contrôler la remise en état du véhicule.