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Arrêté du 10 avril 2009 Article 11

Article 11

Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales, le directeur général assure une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral et, le cas échéant, des salles de réunion et de l'ensemble du matériel électoral que l'établissement met à leur disposition. Le directeur général est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE III : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS

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