Article 25
La commission de contrôle des opérations électorales proclame les résultats du scrutin dans un délai maximum de deux jours à l'issue du dépouillement. Les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux de l'établissement.
Arrêté du 10 avril 2009 Article 25
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.