Article 2
Peuvent bénéficier des prêts bonifiés définis à l'article 1er les communes et les établissements publics de coopération intercommunale propriétaires de forêts des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon.
Décret n°2009-544 du 15 mai 2009 Article 2
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