Article 4
Afin de bénéficier des prêts bonifiés mentionnés au a de l'article 1er, les bénéficiaires mentionnés à l'article 2 fournissent à l'appui de leur demande les contrats de ventes correspondants, ainsi que tout document contractuel signé avec l'acheteur, justifiant du report des ventes au-delà du 31 décembre 2009. Afin de bénéficier des prêts bonifiés mentionnés au b de l'article 1er, les bénéficiaires mentionnés à l'article 2 fournissent à l'appui de leur demande une délibération au terme de laquelle ils s'engagent à reporter les ventes de bois au-delà du 31 décembre 2010.