Article 7
Un comité de suivi est chargé de s'assurer de la cohérence de la mise en place du nouveau dispositif dans l'ensemble des juridictions. Il établit un bilan après un an de fonctionnement de ce dispositif. Il est présidé par le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives et est composé de magistrats administratifs, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.