Article 3
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il n'est pas constaté de dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 674 / 2008 pour le paiement de la prime à l'abattage pour les veaux. En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 674 / 2008 pour le paiement de la prime à l'abattage pour les gros bovins. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 7, 67 % pour les gros bovins.