Article 5-1
Sont soumises au visa du contrôleur financier : ― les décisions modificatives d'urgence.
Arrêté du 19 mai 2009 Article 5-1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.