Article 2
Le montant de la régularisation se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, pour l'année 2009, de la manière suivante : RÉGIMES MONTANTS à verser aux régimes Régime général d'assurance maladie des salariés. 1 747 503,53 € Assurance maladie des exploitants agricoles. 96 894,38 € Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles. 79 428,92 € Assurance maladie des salariés agricoles. 50 127,03 € Société nationale des chemins de fer. 24 261,36 € Caisse nationale militaire de sécurité sociale. 21 855,32 € Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines. 20 145,56 € Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance. 3 982,14 € Régie autonome des transports parisiens. 3 416,55 € Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. 2 241,89 € Régime local Alsace-Moselle. 1 837,23 € Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. 1 474,55 € Assemblée nationale. 237,94 € Chambre de commerce et d'industrie de Paris. 157,21 € Port autonome de Bordeaux. 7,39 € Total réparti 2 053 571,00 €