Article 5
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du traitement dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE pour les finalités des a et b de l'article 1er et conformément aux articles 105 à 106 de cette même loi pour la finalité du c du même article. Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, le droit d'effacement peut faire l'objet de restrictions en application du 3° du II de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour la finalité du c de l'article 1er.