Article 7
Sont recevables en tant que justificatifs d'identité : - un titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour) ; - un acte de naissance ou un livret de famille ; - un livret militaire ; - une carte vitale. Sont recevables en tant que justificatifs de domicile : - un titre de propriété ; - une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone de moins de trois mois ; - une attestation d'assurance logement de l'année en cours ; - le dernier certificat d'imposition ou de non-imposition.