Article 2
Les listes d'adresses ont la forme de fichiers standards départementaux. Ils concernent soit les permis de logements, soit les permis de locaux.
Arrêté du 23 avril 2009 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.