Article 3
Les frais de mise à disposition comprennent : ― un coût de gestion d'un montant de 15 € perçu à chaque demande ; dans le cas d'une souscription d'abonnement annuel, le coût de gestion d'un montant de 50 € est perçu en début d'abonnement et est renouvelable en janvier de l'année suivante ; ― les frais de support et d'envoi pour les fichiers remis sur cédérom, au prix forfaitaire de 10 € ; ― un coût par fichier mensuel standard relatif aux permis portant sur un mois suivant le tableau ci-dessous : En-cours (dépôts) : (En euros) CONTENU DE LA LISTE PRIX D'UN DÉPARTEMENT PRIX FRANCE ENTIÈRE Ensemble des logements 35 875 Maisons individuelles 750 Logements hors maisons individuelles 125 Logements en résidence 35 Ensemble des locaux 15 375 Démolitions 35 Autorisés et commencés : (En euros) CONTENU DE LA LISTE PRIX D'UN DÉPARTEMENT PRIX FRANCE ENTIÈRE Ensemble des logements 35 875 Maisons individuelles 750 Logements hors maisons individuelles 125 Logements en résidence 35 Ensemble des locaux 15 375 Locaux commerces 75 Locaux bureaux 75 Locaux équipements collectifs 75 Locaux bâtiments industriels et entrepôts 75 Locaux autres 75 Démolitions 35