熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 3 juin 2009 Article 2

Article 2

I. ― Dans les départements suivants où l'installation du loup permet d'anticiper la récurrence de dommages importants du fait de sa prédation, des modalités particulières, précisées dans le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté, s'appliquent : Alpes-de-Haute-Provence. Hautes-Alpes. Alpes-Maritimes. Cantal. Drôme. Isère. Pyrénées-Orientales. Savoie. Haute-Savoie. Var. II. ― La destruction de loups n'est autorisée qu'en dehors du cœur des parcs nationaux et des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage. III. ― Les modalités de détermination des zones d'intervention des opérations de destruction sont précisées dans le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.