Article 12
FranceAgriMer est chargé de l'agrément et de la validation des projets collectifs et des plans collectifs locaux, de l'instruction des demandes d'arrachage préalable, des dossiers de demande d'aide, du contrôle de l'exécution des actions, du versement et du recouvrement de l'aide. Les services de l'établissement réalisent les enquêtes sur le terrain ayant pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime ou de mainlevée des garanties constituées en vue du paiement de l'aide par avance sont remplies. Les enquêtes sur le terrain permettent notamment d'établir : ― la superficie arrachée ouvrant droit à une action de reconversion ; ― la superficie après restructuration ouvrant droit à l'aide ; ― le respect des critères et conditions définis par la réglementation ; ― le montant de prime correspondant. Les services de FranceAgriMer peuvent solliciter du demandeur tout document complémentaire permettant d'établir le respect des conditions d'attribution de l'aide. Les superficies viticoles sont contrôlées par mesurage réalisé au moyen d'un outil GPS avec une incertitude de mesure de 0,80 mètre multiplié par le périmètre, remplacé ou complété, dans des situations particulières, par des mesures effectuées au moyen d'un outil simple avec une incertitude de mesure de 2 %. En outre, des méthodes graphiques peuvent être utilisées pour les contrôles relatifs à l'arrachage avec une incertitude de mesure de 0,8 mètre multiplié par le périmètre.