Article 1
En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire transférés dans le domaine des aérodromes en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé est fixé en année pleine à : 34 643 € en valeur 2005 pour les aérodromes transférés en 2006 ; 117 687 € en valeur 2006 pour les aérodromes transférés en 2007.