Article 7
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 mars 2007 Art. 11 II.-La mission des normes comptables est transférée au secrétariat général du conseil de normalisation des comptes publics, créé par arrêté du 29 avril 2009 susvisé.
Arrêté du 26 mai 2009 Article 7
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