Article 1
Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès de la directrice de l'Ecole nationale des greffes et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Titulaires Suppléants Union syndicale autonome justice 1 1 Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires 2 2 Fédération CFDT Interco branche justice 1 1