Article 6
La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail dans un délai de trois mois suivant l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétente dans les conditions fixées aux articles L. 6224-1 et suivants du code du travail. Au terme de chaque trimestre civil, l'employeur est tenu d'adresser à l'institution gestionnaire un formulaire permettant le calcul de l'aide accompagné des pièces justificatives. Pour donner lieu à paiement, les formulaires doivent être déposés auprès de l'opérateur France Travail dans les trois mois qui suivent le trimestre civil pour lequel l'aide est demandée. L'aide n'est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé en application de l'article 3 est au moins égal à 15 €. L'aide n'est pas due au titre d'un mois pour lequel la suspension du contrat de travail est au moins égale à quinze jours.