Article 1
Pour la campagne 2009, sont affectés à la réserve les montants suivants : 1° Les montants correspondant aux droits à paiement unique qui n'ont donné lieu à aucun paiement au cours des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ; 3° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural. La campagne 2009 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2009.