Article 10
La valeur unitaire des droits à paiement unique normaux détenus au 15 mai 2009 par un agriculteur bénéficiaire d'une dotation en application du présent décret et qui détient, au titre de la campagne 2009, un nombre de ces droits supérieur au nombre d'hectares de surface de terres agricoles admissibles déterminées pour l'octroi des paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé est diminuée comme suit : 1° La diminution est égale à la valeur totale des droits dont le nombre est supérieur au nombre d'hectares. Pour la détermination du montant de cette diminution, les droits sont pris en compte par ordre croissant de valeur. 2° Lorsque la valeur unitaire des droits pris en compte pour la détermination de la diminution a été augmentée en application des dispositions du présent décret, le montant de cette augmentation est supprimé. Pour les autres droits dont la valeur unitaire a été augmentée, le montant de cette augmentation est réduit d'une valeur qui correspond au rapport entre : ― la différence entre la diminution définie au 1° et les montants supprimés après application du premier alinéa du présent 2° ; ― et le nombre de ces droits. La réduction ainsi opérée ne peut dépasser le montant de l'augmentation préalablement accordée en application des dispositions du présent décret.