Article 4
Demande d'aide individuelle. Les demandes d'aide relevant d'un projet individuel ou d'un projet collectif prévu à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont présentées sur un formulaire qui comporte les informations suivantes : ― les nom, adresse et qualité du demandeur ; ― le numéro SIRET ; ― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ; ― l'identification des parcelles et le descriptif des actions ; ― les délais de réalisation pour les actions qui ne peuvent excéder les dates limites fixées à l'article 5 du présent arrêté ; ― des éléments permettant l'évaluation prévue à l'article 21 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé. Les demandes d'aide individuelle s'inscrivant dans un projet collectif ne peuvent être présentées par les exploitants viticoles qu'après agrément par FranceAgriMer du projet collectif correspondant. La date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide à FranceAgriMer est fixée au 31 juillet 2009. Sauf enquête administrative, les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 décembre de l'année correspondant à la date limite de réalisation des actions faisant l'objet de la demande d'aide. L'aide est versée après réalisation de l'ensemble des actions prévues dans la demande d'aide et après contrôle sur place de l'intégralité des actions prévues, exception faite des avances versées dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du présent arrêté.