Article 1
Les exploitants agricoles auxquels ont été prescrits en application de l'article L. 234-4 du code rural, en raison de l'existence d'une pollution environnementale par des polychlorobiphényles et des PCDD / F autour de la commune de Saint-Cyprien (Loire), l'abattage total ou partiel d'un troupeau et la destruction de denrées animales ou d'origine animale, ou de tout autre produit, notamment de fourrages, présents sur l'exploitation concernée ou en provenant, peuvent bénéficier d'une indemnité. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget précise les modalités d'attribution de cette indemnité.