Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, les mandats des membres du conseil d'administration en cours à la date de publication du présent décret ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article R. 1132-20 et du premier alinéa de l'article R. 1132-23 dans leur rédaction issue du présent décret.