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Décret n°2009-754 du 23 juin 2009 Article 22

Article 22

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, ainsi que le bivouac, sont interdits. Cette interdiction n'est applicable ni au campement ou bivouac pratiqué à proximité des habitations lorsqu'il n'est pas organisé dans un but lucratif, ni à celui pratiqué par les bergers dans le cadre de leur activité pastorale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE V : REGLES APPLICABLES A LA CIRCULATION, AUX ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES

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