熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 16 juin 2009 Article 2

Article 2

La seconde moitié de la prime est versée à l'employeur dès lors que le contrat de travail du jeune a été maintenu pendant au minimum six mois et après transmission par l'employeur à l'Agence de service et de paiement : ― de la copie du bulletin de salaire du jeune pour son sixième mois de travail ; ― de l'imprimé de demande de versement du solde, signé par l'employeur et le jeune salarié. Cet imprimé prérempli aura préalablement été adressé par l'Agence de service et de paiement à l'ensemble des employeurs qui ont bénéficié du premier versement de la prime. La demande de versement du solde devra être adressée par l'employeur à l'Agence de service et de paiement dans les quatre mois suivant la date marquant les six mois de maintien du contrat de travail du jeune embauché. L'Agence de service et de paiement pourra, aux fins de vérification, demander à l'employeur de lui transmettre l'ensemble des bulletins de salaire du jeune.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.