Article 7
La direction départementale des finances publiques des Landes est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Landes et de la trésorerie générale des Landes.
Arrêté du 18 juin 2009 Article 7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.