Article 5
Les dépôts spéciaux de carburants et combustibles d'aviation sont des établissements d'une capacité globale de stockage inférieure ou égale à 150 m³, dont la constitution est autorisée par l'administration, pour une durée de cinq ans. Ils sont destinés à stocker, dans des réservoirs munis d'un barème constructeur, les carburants d'aviation préalablement mis à la consommation en exonération de la seule taxe intérieure de consommation, en vue de leur délivrance pour les besoins d'aéronefs autres que de tourisme privé. Les personnes qui souhaitent exploiter un dépôt spécial de carburants et combustibles d'aviation adressent à l'administration une demande d'exploitation. L'autorisation d'ouverture détermine les éléments constitutifs de l'établissement de dépôt spécial, ses conditions d'octroi, de fonctionnement, ainsi que la durée d'exploitation. L'autorisation désigne le service administratif chargé de la gestion du dépôt spécial. L'autorisation prend effet à la date fixée par l'administration. Tout changement qui affecte les installations, le titulaire, ou les conditions d'exploitation est soumis à autorisation, prise dans les mêmes conditions que l'autorisation d'ouverture. La demande de renouvellement de la décision de constitution est adressée à l'administration au moins trois mois avant l'expiration de cette décision et donne lieu au dépôt d'un nouveau dossier. Dans les dépôts spéciaux de carburants et combustibles d'aviation, les mélanges ou transformations de produits sont interdits. Les opérateurs autorisés à exploiter un dépôt spécial de carburants et combustibles d'aviation, lorsqu'ils livrent de manière ponctuelle des aéronefs de tourisme privé, sont tenus d'acquitter la taxe intérieure de consommation. La taxe intérieure de consommation est déclarée auprès du service des douanes et droits indirects dont dépend le dépôt spécial, selon une périodicité mensuelle. Les personnes autorisées à exploiter ces dépôts spéciaux de carburants et combustibles d'aviation fournissent des garanties pour le recouvrement de la taxe intérieure de consommation qu'elles doivent acquitter au titre de leur activité. Elles tiennent une comptabilité matières des quantités reçues et livrées, au jour le jour, arrêtée chaque fin de trimestre. Elles doivent par ailleurs établir une déclaration d'activité, reprenant les données de l'arrêté des comptes établi en fin de trimestre.