Article 2
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Ingénieur général des mines 2 2 6 6 Ingénieur en chef des mines 2 2 Ingénieur des mines 2 2