Article 3
Les associations de personnels territoriaux suivantes sont représentées chacune par une personne à la commission : 1. L'Association des administrateurs territoriaux ; 2. L'Association des ingénieurs territoriaux de France ; 3. Le Syndicat national des secrétaires généraux et directeurs généraux des collectivités territoriales ; 4. Le Syndicat national des secrétaires de mairie.