Article 5
Sont également membres de la commission : 1. Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 2. Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ; 3. Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; 4. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 5. Un représentant du ministre chargé du développement durable ; 6. Un représentant du délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ; 7. Un représentant du Commissariat général à l'égalité des territoires.