Article 3
La personne intéressée mentionnée au second alinéa de l'article 19 du décret du 20 mars 2009 susvisé a accès au dossier la concernant présenté devant le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires. Elle est avertie qu'elle peut présenter des observations écrites dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification qui lui est faite de la saisine du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires. Si elle en fait la demande, elle peut être entendue par une personne habilitée par ce comité et peut se faire assister ou représenter. Le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires peut faire procéder à tout supplément d'enquête qu'il estime nécessaire. Le président peut nommer un médiateur du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires. Les séances du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires ne sont pas publiques.